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Numéro CDA :	52035
Date de promulgation et intitulé :	18/01/2024 - Décret portant assentiment à l'arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 07 février 2022
Date et page Moniteur belge :	21/02/2024 p.25624
Niveau de pouvoir :	Communauté française

Lien(s) Communauté française
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Est modifié par :	-
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Modifie :	-
Abroge :	-
Mise à jour par le CDA