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Numéro CDA : 51425
Date de promulgation et intitulé : 18/01/2024 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale
Date et page Moniteur belge : 20/02/2024 p.24517
Niveau de pouvoir : Communauté française

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