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Numéro CDA : 48192
Date de promulgation et intitulé : 18/06/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 38 permettant de déroger au délai prescrit dans le cadre du passage automatique de l'intégration temporaire totale vers l'intégration permanente totale ainsi qu'aux règles de comptage applicables aux écoles d'enseignement spécialisé ainsi qu'aux internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanent
Date et page Moniteur belge : 01/07/2020 p.48810
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
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Addendum :

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Abroge : -
Mise à jour par le CDA