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Numéro CDA : 46943
Date de promulgation et intitulé : 22/05/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de contrat à conclure entre le Gouvernement de la Communauté française et chaque organe de représentation et de coordination reconnu ou WBE en application de l'article 14 du décret du 28 mars 2019 relatif aux Cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des Conseillers au soutien et à l'accompagnement
Date et page Moniteur belge : 18/07/2019 p.72383
Niveau de pouvoir : Communauté française

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Addendum :

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Modifie : -
Abroge : -
Mise à jour par le CDA