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Numéro CDA :	46884
Date de promulgation et intitulé :	14/03/2019 - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016
Date et page Moniteur belge :	17/06/2019 p.61586
Niveau de pouvoir :	Communauté française

Lien(s) Communauté française
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