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Numéro CDA : 46288
Date de promulgation et intitulé : 20/02/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 25 octobre 2018 relatif au cadre de gouvernance de la politique du numérique et de l'informatique en Communauté française
Date et page Moniteur belge : 27/03/2019 p.31341
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
Texte(s) de référence
NCDADate de promulgation et intitulé
4569125/10/2018 - Décret relatif au cadre de gouvernance de la politique du numérique et de l'informatique en Communauté française
4569225/10/2018 - Décret relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)
Texte(s) dépendant(s) -
Texte(s) connexe(s) -
Autre(s) lien(s) -

Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)
-
Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)
-

Erratum :
Addendum :

Est modifié par : -
Est abrogé par : -

Modifie : -
Abroge : -
Mise à jour par le CDA