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Numéro CDA : 45933
Date de promulgation et intitulé : 23/01/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil
Date et page Moniteur belge : 05/02/2019 p.11063
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
Texte(s) de référence -
Texte(s) dépendant(s) -
Texte(s) connexe(s) -
Autre(s) lien(s) -

Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)
-
Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)
-

Erratum :
Addendum :

Est modifié par : -
Est abrogé par : -

Modifie :
NCDADate de promulgation et intitulé
2760227/02/2003 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil
Abroge : -
Remarque : Attention ! L'article 4 du présent arrêté n'est pas un article modifiant l'arrêté du 27 février 2003.
Mise à jour par le CDA