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Numéro CDA : 45631
Date de promulgation et intitulé : 10/10/2018 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à réaliser des tests de diffusion en DAB+ à la demande de toute radio en réseau autorisée en mode hertzien analogique
Date et page Moniteur belge : 29/10/2018 p.82372
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
Texte(s) de référence
NCDADate de promulgation et intitulé
3852721/12/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses
3434126/03/2009 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels
2035514/07/1997 - Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
Texte(s) dépendant(s) -
Texte(s) connexe(s) -
Autre(s) lien(s) -

Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)
-
Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)
-

Erratum :
Addendum :

Est modifié par : -
Est abrogé par : -

Modifie : -
Abroge : -
Mise à jour par le CDA