Recherche des textes législatifs

Numéro CDA :	51118
Date de promulgation et intitulé :	15/09/2022 - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020
Date et page Moniteur belge :	07/12/2022 p.89706
Niveau de pouvoir :	Communauté française

Lien(s) Communauté française
Texte(s) de référence	-
Texte(s) dépendant(s)	-
Texte(s) connexe(s)	-
Autre(s) lien(s)	-

Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s) (autres niveaux de pouvoir)	-
Autre(s) lien(s) (fédéral / régional)	-

Erratum :
Addendum :

Est modifié par :	-
Est abrogé par :	-

Modifie :	-
Abroge :	-
Mise à jour par le CDA