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Numéro CDA :	50496
Date de promulgation et intitulé :	14/07/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 72, § 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection et à l'article 46, § 1er, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs
Date et page Moniteur belge :	04/10/2022 p.71442
Niveau de pouvoir :	Communauté française

Lien(s) Communauté française
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Addendum :

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Est abrogé par :	-

Modifie :	-
Abroge :	-
Mise à jour par le CDA