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Numéro CDA : 47653
Date de promulgation et intitulé : 05/03/2020 - Décret portant assentiment à l'Accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police Criminelle. - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon, le 14 octobre 2014 et à Bruxelles, le 24 octobre 2014
Date et page Moniteur belge : 17/03/2020 p.15805
Niveau de pouvoir : Communauté française

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