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Numéro CDA :

47629

Date de promulgation et intitulé :

20/02/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

Date et page Moniteur belge :

04/03/2020 p.13414

Niveau de pouvoir :

Communauté française

Lien(s) Communauté française

Texte(s) de référence

NCDA	Date de promulgation et intitulé
19033	24/04/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration
18673	22/12/1994 - Décret relatif à la publicité de l'administration

Texte(s) dépendant(s)

NCDA	Date de promulgation et intitulé
48404	22/09/2022 - Circulaire n°84 - La publicité de l'administration : Comment traiter une demande de copie ou de consultation d'un document administratif ? [Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n°18 du 18/05/1995]
49625	01/02/2022 - Circulaire 8455 - Erratum à la circulaire 8228 du 23/08/2021- Accès aux documents administratifs : le principe de la publicité de l'administration appliqué aux établissements d'enseignement [Cette circulaire complète ou modifie la circulaire 8228 du 2
48798	23/08/2021 - Circulaire 8228 - Accès aux documents administratifs : le principe de publicité de l'administration appliqué aux établissements d'enseignement [Cette circulaire abroge et remplace la circulaire 3685 du 18/08/2011]

Texte(s) connexe(s)

Autre(s) lien(s)

Lien(s) hors Communauté française

Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)

Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)

Historique

Version 000 (pdf)

Erratum :

Addendum :

Est modifié par :

NCDA	Date de promulgation et intitulé
51202	24/11/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 2020 portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

Est abrogé par :

Modifie :

Abroge :

NCDA	Date de promulgation et intitulé	Type
41142	25/02/2015 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs	Abrogation

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