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Numéro CDA :

47278

Date de promulgation et intitulé :

23/10/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Date et page Moniteur belge :

14/11/2019 p.106567

Niveau de pouvoir :

Communauté française

Lien(s) Communauté française

Texte(s) de référence

NCDA	Date de promulgation et intitulé
34341	26/03/2009 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels
24658	16/07/1973 - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques

Texte(s) dépendant(s)

Texte(s) connexe(s)

Autre(s) lien(s)

Lien(s) hors Communauté française

Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)

Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)

Historique

Version 000 (pdf)

Erratum :

Addendum :

Est modifié par :

NCDA	Date de promulgation et intitulé
50259	11/03/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant remplacement d'un membre du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Est abrogé par :

Modifie :

Abroge :

NCDA	Date de promulgation et intitulé	Type
41835	09/09/2015 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel	Abrogation

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