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Numéro CDA : 47266
Date de promulgation et intitulé : 11/10/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2012 portant nomination des membres de la commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel
Date et page Moniteur belge : 24/10/2019 p.100998
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
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(fédéral / régional)
-

Erratum :
Addendum :

Est modifié par : -
Est abrogé par : -

Modifie :
NCDADate de promulgation et intitulé
3798630/07/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel
Abroge : -
Mise à jour par le CDA