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Numéro CDA :

47201

Date de promulgation et intitulé :

03/05/2019 - Décret relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes

Date et page Moniteur belge :

01/10/2019 p.89691

Niveau de pouvoir :

Communauté française

Lien(s) Communauté française

Texte(s) de référence

Texte(s) dépendant(s)

NCDA	Date de promulgation et intitulé
49330	03/06/2021 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi du Plan Droits des Femmes visé à l'article 8 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemb

Texte(s) connexe(s)

Autre(s) lien(s)

Lien(s) hors Communauté française

Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)

Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)

Historique

Erratum :

Addendum :

Est modifié par :

NCDA	Date de promulgation et intitulé
51548	30/03/2023 - Décret pérennisant le soutien au secteur associatif féministe et renforçant sa participation aux politiques de la Communauté française
48073	27/04/2020 - Décret relatif à l'élaboration du plan "droits des femmes" de la Communauté française

Est abrogé par :

Modifie :

Abroge :

Mise à jour par le CDA