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Numéro CDA : 47200
Date de promulgation et intitulé : 17/09/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
Date et page Moniteur belge : 27/09/2019 p.89282
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
Texte(s) de référence
NCDADate de promulgation et intitulé
2319113/07/1999 - Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 19
0873908/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles
Texte(s) dépendant(s)
NCDADate de promulgation et intitulé
4722917/09/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant démission honorable du Chef de Cabinet du Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
4723017/09/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant démission honorable du Chef de Cabinet de la Ministre de l'Education
4723117/09/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant démission honorable du Chef de Cabinet du Ministre-Président
4723217/09/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant démission honorable du Chef de Cabinet du Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias
4723317/09/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant démission honorable du Chef de Cabinet du Ministre de l'Aide à la jeunesse, de la Jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commissio
4723417/09/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant démission honorable du Chef de Cabinet de la Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance
Texte(s) connexe(s) -
Autre(s) lien(s) -

Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)
-
Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)
-

Erratum :
Addendum :

Est modifié par : -
Est abrogé par : -

Modifie : -
Abroge :
NCDA Date de promulgation et intitulé Type
4264518/04/2016 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du GouvernementAbrogation
Mise à jour par le CDA