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Numéro CDA : 47187
Date de promulgation et intitulé : 14/03/2019 - Décret transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la Directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
Date et page Moniteur belge : 19/09/2019 p.87042
Niveau de pouvoir : Communauté française

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