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Numéro CDA : 47169
Date de promulgation et intitulé : 24/04/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant Wallonie-Bruxelles Enseignement à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
Date et page Moniteur belge : 20/09/2019 p.87572
Niveau de pouvoir : Communauté française

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