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Numéro CDA :

46946

Date de promulgation et intitulé :

03/07/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse

Date et page Moniteur belge :

23/07/2019 p.73617

Niveau de pouvoir :

Communauté française

Lien(s) Communauté française

Texte(s) de référence

NCDA	Date de promulgation et intitulé
45031	18/01/2018 - Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse
08739	08/08/1980 - Loi spéciale de réformes institutionnelles

Texte(s) dépendant(s)

NCDA	Date de promulgation et intitulé
51113	23/09/2022 - Arrêté ministériel établissant dans le règlement d'ordre d'intérieur visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse les modalités communes à toute
50170	05/01/2022 - Arrêté ministériel fixant les conditions relatives aux chambres et aux espaces communs des institutions publiques de protection de la jeunesse en matière de santé, de sécurité et d'hygiène visées à l'article 21, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Comm
50171	05/01/2022 - Arrêté ministériel relatif aux modalités de délivrance de la copie des pièces du dossier du jeune visées à l'article 3, § 3, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protecti

Texte(s) connexe(s)

Autre(s) lien(s)

Lien(s) hors Communauté française

Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)

Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)

Historique

Erratum :

Addendum :

Est modifié par :

NCDA	Date de promulgation et intitulé
51720	20/07/2023 - Décret modifiant diverses dispositions en aide à la jeunesse
50462	14/07/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse

Est abrogé par :

Modifie :

Abroge :

NCDA	Date de promulgation et intitulé	Type
40279	13/03/2014 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse	Abrogation
20728	12/07/1996 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de l'équipe pluridisciplinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre le rapport médic	Abrogation

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