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Numéro CDA : 46929
Date de promulgation et intitulé : 25/04/2019 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges
Date et page Moniteur belge : 05/07/2019 p.68608
Niveau de pouvoir : Communauté française

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