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Numéro CDA : 46904
Date de promulgation et intitulé : 25/04/2019 - Décret relatif aux organismes assureurs de la Communauté française
Date et page Moniteur belge : 18/06/2019 p.61790
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
Texte(s) de référence -
Texte(s) dépendant(s)
NCDADate de promulgation et intitulé
4711326/06/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de liquidation au bénéfice des organismes assureurs de la Communauté française d'une première avance de neuf douzièmes des frais d'administration liées aux missions relatives aux
Texte(s) connexe(s) -
Autre(s) lien(s) -

Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)
-
Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)
-

Erratum :
Addendum :

Est modifié par : -
Est abrogé par : -

Modifie :
NCDADate de promulgation et intitulé
2177727/10/1997 - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française
Abroge : -
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