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Numéro CDA : 46901
Date de promulgation et intitulé : 25/04/2019 - Décret portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé, adopté par la Conférence internationale du travail à sa cent troisième session, Genève, le 11 juin 2014
Date et page Moniteur belge : 18/06/2019 p.61778
Niveau de pouvoir : Communauté française

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