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Numéro CDA : 46364
Date de promulgation et intitulé : 14/03/2019 - Décret portant assentiment à l'accord cinématographique du 17 avril 2012 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et la République populaire de Chine
Date et page Moniteur belge : 29/04/2019 p.41214
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
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Lien(s) hors Communauté française
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(autres niveaux de pouvoir)
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(fédéral / régional)
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Addendum :

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Est abrogé par : -

Modifie : -
Abroge : -
Mise à jour par le CDA