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Numéro CDA : 46319
Date de promulgation et intitulé : 14/03/2019 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Date et page Moniteur belge : 05/04/2019 p.33966
Niveau de pouvoir : Communauté française

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