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Numéro CDA :	46277
Date de promulgation et intitulé :	21/02/2019 - Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 25 octobre 2017 et 20 décembre 2017 portant modifications de dispositions décrétales faisant obstacles aux communications par voie électronique
Date et page Moniteur belge :	20/03/2019 p.27905
Niveau de pouvoir :	Communauté française

Lien(s) Communauté française
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Lien(s) hors Communauté française
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Est modifié par :	-
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Modifie :	-
Abroge :	-
Mise à jour par le CDA