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Numéro CDA : 45837
Date de promulgation et intitulé : 12/12/2018 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle
Date et page Moniteur belge : 17/01/2019 p.5946
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
Texte(s) de référence
NCDADate de promulgation et intitulé
3434126/03/2009 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels
Texte(s) dépendant(s) -
Texte(s) connexe(s) -
Autre(s) lien(s) -

Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)
-
Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)
-
Historique
Version 000 (pdf)

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Modifie : -
Abroge : -
Mise à jour par le CDA