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Numéro CDA : 45823
Date de promulgation et intitulé : 12/12/2018 - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et le Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016
Date et page Moniteur belge : 15/01/2019 p.2948
Niveau de pouvoir : Communauté française

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