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Numéro CDA : |
40232
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Date de promulgation et intitulé : |
06/02/2014 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux |
Date et page Moniteur belge : |
05/06/2014 p.43191 |
Niveau de pouvoir : |
Communauté française |
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Lien(s) Communauté française |
Texte(s) de référence |
NCDA | Date de promulgation et intitulé |
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17362 | 08/01/1993 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires internats et centres psycho-médico-sociaux | 15287 | 05/02/1990 - Décret relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française |
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Texte(s) dépendant(s) |
NCDA | Date de promulgation et intitulé |
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50920 | 24/01/2024 - Circulaire 9140 - Plan d'investissement exceptionnel - Deuxième appel à projets - Ouverture de la plateforme électronique [ERRATUM du 24/01/2024 - Modification des unités d'enseignement] [Cette circulaire complète ou modifie la circulaire 9106 du 27/11/20 | 50886 | 27/11/2023 - Circulaire 9106 - Plan d'investissement exceptionnel - Deuxième appel à projets | 50718 | 05/06/2023 - Circulaire 8938 - Plan d'investissement exceptionnel - Premier appel à projets [ERRATUM du 05/06/2023 : Remplacement du corps de la circulaire ainsi que de son annexe I] | 50974 | 01/06/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret relatif au plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires | 50575 | 16/12/2022 - Circulaire 8795 - Bâtiments scolaires : Procédure d'octroi de subventions/financements pour la création de places scolaires | 48429 | 01/12/2020 - Circulaire 7859 - Appel à projets 2021 pour la création de nouvelles places dans les zones ou parties de zone en tension démographique | 45440 | 12/11/2018 - Circulaire 6887 - Appel à projets 2019 pour la création de nouvelles places dans les zones ou parties de zone en tension démographique | 44550 | 19/07/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission des Experts des bâtiments scolaires |
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Texte(s) connexe(s) |
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Autre(s) lien(s) |
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Lien(s) hors Communauté française |
Texte(s) connexe(s) (autres niveaux de pouvoir) |
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Autre(s) lien(s) (fédéral / régional) |
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Historique |
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Erratum : |
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Addendum : |
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Est modifié par : |
NCDA | Date de promulgation et intitulé |
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50431 | 16/06/2022 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières p |
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Est abrogé par : |
- |
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Modifie : |
- |
Abroge : |
NCDA |
Date de promulgation et intitulé |
Type |
17362 | 08/01/1993 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires internats et centres psycho-médico-sociaux | Abrogation | |
Remarque : |
Annexe ajoutée par publication au MB du 04/06/2019 |
Mise à jour par le CDA |
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