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Numéro CDA : 46260
Numéro imprimerie : -
Date d'adoption et intitulé : 01/03/2019 - Acte de délégation - Frédéric DELCOR - Maud LESSENNE (suppléant n°1: Nicolas LITVINE) SG - Secrétariat général - Centre d'Expertise juridique - Direction des Affaires juridiques et contentieuses
Validité :
Du    01/03/2019    au     -
Niveau de pouvoir : Communauté française
Nombre d’annexes : -
Service gestionnaire : -
Circulaires à thématiques particulières : -

Réseau(x) : -
Niveaux et services : -
Signataire(s) : -
Personne(s) de contact :

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Textes dépendants : -
Textes connexes : -
Liens Communauté française : -
Lien(s) hors Communauté française : -
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Addendum : -

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Est abrogé par : -

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Abroge : -

Mise à jour :