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Numéro CDA : 21613
Date de promulgation et intitulé : 25/09/1997 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'application des articles 80 et 82 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Date et page Moniteur belge : 22/10/1997 p.27996
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
Texte(s) de référence
NCDA Date de promulgation et intitulé
21557 24/07/1997 - Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Texte(s) dépendant(s) -
Texte(s) connexe(s) -
Autre(s) lien(s) -

Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)
-
Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)
-

Mise à jour par le CDA 21/10/2013