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Numéro CDA : 07674
Date de promulgation et intitulé : 20/07/1982 - Arrêté royal n° 67 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel paramédical et les fonctions du personnel social et les fonctions du personnel psychologique dans les établissements d'enseignement spécial à l'exception des internats ou semi-internats
Date et page Moniteur belge : 29/07/1982 p.8664
Niveau de pouvoir : Communauté française

Erratum : -
Addendum : -

Est modifié par :
NCDA Date de promulgation et intitulé
25512 21/12/2000 - Décret modifiant la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
25538 21/12/2000 - Décret relatif à la date de comptage des élèves dans l'enseignement spécial
19971 25/07/1996 - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel
16430 19/07/1991 - Décret portant certaines dispositions urgentes en matière d'enseignement
15986 28/01/1991 - Décret modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement spécial et intégré, notamment la détermination des fonctions du personnel paramédical et les mesures de rationalisation applicables à cet enseignement
14374 01/08/1988 - Loi portant des mesures urgentes en matière d'enseignement
12416 25/09/1986 - Arrêté royal n° 463 modifiant les normes et le coefficient de comptabilisation pour certains élèves dans l'enseignement spécial
Est abrogé par :
NCDA Date de promulgation et intitulé Type
28737 03/03/2004 - Décret organisant l'enseignement spécialiséAbrogation

Modifie : -
Abroge :
NCDA Date de promulgation et intitulé Type
02533 15/06/1970 - Arrêté royal fixant les règles de calcul pour la détermination du nombre d’emplois d’infirmière, de puéricultrice, de kinésithérapeute et de logopède dans l’enseignement spécial de l’EtatAbrogation

Mise à jour par le CDA : 16/04/2009