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Numéro CDA : 05108
Date de promulgation et intitulé : 29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Date et page Moniteur belge : 19/06/1959 p.-
Niveau de pouvoir : Communauté française

Erratum : -
Addendum : -

Est modifié par :
NCDA Date de promulgation et intitulé
40252 11/04/2014 - Décret portant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement
40284 11/04/2014 - Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté fran...
40701 11/04/2014 - Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
39897 18/12/2013 - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, à la Culture, à l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'Agence...
39024 17/07/2013 - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires, à la santé, à la culture, à l'audiovisuel, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement...
38984 20/06/2013 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement de promotion sociale, définissant ses organes de pilotage et intégrant l'e-learning dans son offre d'enseignement
37914 12/07/2012 - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, à l'Agence...
37930 12/07/2012 - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire (1)
37785 18/05/2012 - Décret visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
37753 03/05/2012 - Décret relatif à l'enseignement fondamental et à l'enseignement secondaire ordinaires, notamment en matière de taille des classes
36155 13/01/2011 - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale
36097 15/12/2010 - Décret-programme portant diverses mesures relatives au sport en Communauté française, aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, au Conseil de la transmission de la mémoire,...
35701 19/07/2010 - Décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur
35072 17/12/2009 - Décret programme portant diverses mesures concernant les établissements d'enseignement, les internats, les Centres psycho-médico-sociaux, la réduction du nombre de chargés de mission à charge du budget de la Communauté, les...
34253 30/04/2009 - Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement
34295 30/04/2009 - Décret organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qu...
33948 12/12/2008 - Décret-programme portant diverses mesures concernant la radiodiffusion, la création d'un fonds budgétaire relatif au financement des programmes de dépistage des cancers, les établissements d'enseignement, les internats, les...
33881 14/11/2008 - Décret relatif au programme de financement exceptionnel de projets de rénovation, construction, reconstruction ou extension de bâtiments scolaires via des partenariats public/privé (PPP)
33039 25/04/2008 - Décret visant à renforcer la gratuité dans l'enseignement de la Communauté française par la suppression des droits d'homologation des diplômes et par la simplification des procédures afférentes à leur délivrance
32890 29/02/2008 - Décret relatif à l'organisation des épreuves d'évaluation sommative dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice
32826 13/12/2007 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement
32760 07/12/2007 - Décret organisant la différenciation structurelle au sein du premier degré afin d'amener l'ensemble des élèves à la maîtrise des socles de compétences
32122 19/07/2007 - Décret complétant le mécanisme de démocratisation des études supérieures hors universités mis en place par les décrets du 20 juillet 2005 et du 20 juillet 2006
31928 25/05/2007 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
32057 26/04/2007 - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
31929 08/03/2007 - Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement...
32008 08/03/2007 - Décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire
31616 15/12/2006 - Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le financement des universités et des hautes écoles, les subsides sociaux des hautes écoles et...
30946 20/07/2006 - Décret relatif aux droits et aux frais perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire
30966 20/07/2006 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente
30944 30/06/2006 - Décret modernisant le fonctionnement et le financement des hautes écoles
31005 02/06/2006 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur artistique
30654 10/03/2006 - Décret relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion
30327 16/12/2005 - Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dans l'enseignement maternel ordinaire, les...
29862 20/07/2005 - Décret relatif aux droits complémentaires perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire
29855 04/05/2005 - Décret portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des...
28798 28/04/2004 - Décret relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire
28598 03/03/2004 - Décret portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement non obligatoire
28737 03/03/2004 - Décret organisant l'enseignement spécialisé
28381 17/12/2003 - Décret organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement
28396 17/12/2003 - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le recouvrement des créances, la RTBF, les experts et les commissaires aux comptes du Gouvernement, l'Ecole d'administration publique de la Communauté...
27212 19/12/2002 - Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
27172 14/11/2002 - Décret organisant la représentation des pouvoirs organisateurs d'enseignement subventionné et de centres psycho-médico-sociaux subventionnés
26948 11/07/2002 - Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire
26837 27/06/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2001 pris en exécution de l'article 5 du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro
26582 27/03/2002 - Décret modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et portant diverses mesures modificati...
26515 31/01/2002 - Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
26621 20/12/2001 - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
26358 20/12/2001 - Décret relatif à la promotion de la santé à l'école
26285 08/11/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 5 du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro
25938 12/07/2001 - Décret visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire
25939 12/07/2001 - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, les centres de vacances et l'inspection médicale scolaire
25875 07/06/2001 - Décret relatif aux avantages sociaux
25489 12/12/2000 - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement et les bâtiments scolaires
23740 23/12/1999 - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, l'enfance et les fonds structurels
22975 08/02/1999 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement
22228 17/07/1998 - Décret portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement
22211 16/07/1998 - Décret de la Région wallonne portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue fr...
22229 13/07/1998 - Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
22233 02/06/1998 - Décret organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
22028 06/04/1998 - Décret portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté française
21827 27/10/1997 - Décret-programme portant diverses mesures concernant l'enseignement
21635 24/07/1997 - Décret-programme portant des diverses mesures urgentes concernant l'enseignement
21557 24/07/1997 - Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
21573 14/07/1997 - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
21124 02/12/1996 - Décret modifiant la législation dans le domaine de l'enseignement
19970 09/09/1996 - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
18969 10/04/1995 - Décret fixant les mesures urgentes en matière d'enseignement de promotion sociale
18643 27/10/1994 - Décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire
17092 26/06/1992 - Décret-programme
16430 19/07/1991 - Décret portant certaines dispositions urgentes en matière d'enseignement
16185 16/04/1991 - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en ce qui concerne l'enseignement de promotion sociale
15812 12/07/1990 - Décret modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
14374 01/08/1988 - Loi portant des mesures urgentes en matière d'enseignement
12376 10/09/1986 - Arrêté royal n° 456 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat
12093 25/04/1986 - Arrêté royal n° 411 portant limitation des dotations pour les Fonds des batiments scolaires
11362 01/08/1985 - Loi portant des mesures fiscales et autres
09120 30/12/1982 - Arrêté royal n° 154 relatif à l'adaptation du montant des subventions de fonctionnement visées à l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
08592 18/09/1981 - Loi modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
00839 20/02/1978 - Loi modifiant les lois du 29 mai 1959 et du 11 juillet 1973, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, ainsi que les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août...
00560 08/07/1976 - Loi concernant l'application, pour l'année scolaire 1975-1976, de l'article 32, # 3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
01491 14/07/1975 - Loi modifiant les lois du 29 mai 1959 et du 11 juillet 1973 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, ainsi que les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août ...
01774 10/12/1974 - Loi modifiant la loi du 29 mai 1959 et la loi du 11 juillet 1973 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
01612 17/01/1974 - Loi modifiant certains articles de la loi du 29 mai 1959 et de la loi du 11 juillet 1973 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
01873 11/07/1973 - Loi modifiant la Loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial
01874 11/07/1973 - Loi modifiant la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial
02214 25/05/1971 - Loi complétant l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial, tel qu'il a été modifié par l'article 21, § 6, de la loi du 6 juillet 1970...
02549 06/07/1970 - Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]
02529 12/06/1970 - Loi complétant la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l’enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique en vue d’accorder le libre choix du cours de morale ou de religion à partir...
09042 02/06/1970 - Loi complétant la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique en vue d'accorder le libre choix du cours de morale ou de religion à partir...
04769 29/07/1961 - Loi portant modification de l'article 47 de la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation relative a l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique
Est abrogé par : -

Modifie : -
Abroge : -

Mise à jour par le CDA : 17/10/2014