Recherche législative

Numéro CDA :	37745
Date de promulgation et intitulé :	02/04/2012 - Arrêté ministériel portant agréation d'une organisation représentative d'utilisateurs (A.R.R.F.)²
Date et page Moniteur belge :	05/06/2012 p.31695
Niveau de pouvoir :	Communauté française

Erratum :	-
Addendum :	-

Est modifié par :	-
Est abrogé par :	-

Modifie :	-
Abroge :	-

Mise à jour par le CDA :	06/06/2012