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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | CDA

 

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Numéro CDA : 37745
Date de promulgation et intitulé : 02/04/2012 - Arrêté ministériel portant agréation d'une organisation représentative d'utilisateurs (A.R.R.F.)²
Date et page Moniteur belge : 05/06/2012 p.31695
Niveau de pouvoir : Communauté française

Erratum : -
Addendum : -

Est modifié par : -
Est abrogé par : -

Modifie : -
Abroge : -

Mise à jour par le CDA : 06/06/2012