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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | CDA

 

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Numéro CDA : 37491
Date de promulgation et intitulé : 29/03/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux aides à la création
Date et page Moniteur belge : 08/05/2012 p.27028
Niveau de pouvoir : Communauté française

Erratum : 15/05/2013 Page: 27719
Addendum : -

Est modifié par :
NCDA Date de promulgation et intitulé
39846 30/01/2014 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création
38585 24/01/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création
Est abrogé par : -

Modifie : -
Abroge : -

Mise à jour par le CDA : 19/03/2014