Recherche législative

Numéro CDA :	37489
Date de promulgation et intitulé :	29/03/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux primes au réinvestissement
Date et page Moniteur belge :	08/05/2012 p.27027
Niveau de pouvoir :	Communauté française

Erratum :	-
Addendum :	-

Est modifié par :	-
Est abrogé par :	-

Modifie :	-
Abroge :	-

Mise à jour par le CDA :	09/07/2012