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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | CDA

 

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Numéro CDA : 37489
Date de promulgation et intitulé : 29/03/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux primes au réinvestissement
Date et page Moniteur belge : 08/05/2012 p.27027
Niveau de pouvoir : Communauté française

Erratum : -
Addendum : -

Est modifié par :
NCDA Date de promulgation et intitulé
39705 21/11/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement
Est abrogé par : -

Modifie : -
Abroge : -

Mise à jour par le CDA : 15/01/2014