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Numéro CDA : 37486
Date de promulgation et intitulé : 29/03/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels
Date et page Moniteur belge : 08/05/2012 p.26996
Niveau de pouvoir : Communauté française

Erratum : -
Addendum : -

Est modifié par :
NCDA Date de promulgation et intitulé
38577 07/03/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels
Est abrogé par : -

Modifie : -
Abroge : -

Mise à jour par le CDA : 30/04/2013