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Numéro CDA :

31726

Date de promulgation et intitulé :

15/12/2006 - Décret renforçant le dispositif des "services d'accrochage scolaire" et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires

Date et page Moniteur belge :

21/03/2007 p.15970

Niveau de pouvoir :

Communauté française

Erratum :

Addendum :

Est modifié par :

Est abrogé par :

Modifie :

NCDA	Date de promulgation et intitulé
28782	12/05/2004 - Décret portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école
22793	23/11/1998 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la fréquentation scolaire
22209	30/06/1998 - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
21557	24/07/1997 - Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Abroge :

Mise à jour par le CDA :