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Numéro CDA :

31616

Date de promulgation et intitulé :

15/12/2006 - Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le financement des universités et des hautes écoles, les subsides sociaux des hautes écoles et des écoles supérieures des arts, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds Ecureuil de la Communauté française

Date et page Moniteur belge :

22/02/2007 p.8636

Niveau de pouvoir :

Communauté française

Erratum :

Addendum :

06/06/2007 Page: 30734

Est modifié par :

Est abrogé par :

Modifie :

NCDA	Date de promulgation et intitulé
26827	20/06/2002 - Décret relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française
26621	20/12/2001 - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
21777	27/10/1997 - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française
20355	14/07/1997 - Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
19970	09/09/1996 - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
19872	25/07/1996 - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
19849	24/06/1996 - Décret relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française
19109	05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
12376	10/09/1986 - Arrêté royal n° 456 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat
02260	27/07/1971 - Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
02689	22/03/1969 - Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique,...
08527	13/08/1962 - Arrêté royal organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle
05108	29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Abroge :

Mise à jour par le CDA :

03/07/2012