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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | CDA

 

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Numéro CDA : 31616
Date de promulgation et intitulé : 15/12/2006 - Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le financement des universités et des hautes écoles, les subsides sociaux des hautes écoles et des écoles supérieures des arts, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds Ecureuil de la Communauté française
Date et page Moniteur belge : 22/02/2007 p.8636
Niveau de pouvoir : Communauté française

Erratum : -
Addendum : 06/06/2007 Page: 30734

Est modifié par : -
Est abrogé par : -

Modifie :
NCDA Date de promulgation et intitulé
26827 20/06/2002 - Décret relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française
26621 20/12/2001 - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
21777 27/10/1997 - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française
20355 14/07/1997 - Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
19970 09/09/1996 - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
19872 25/07/1996 - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
19849 24/06/1996 - Décret relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française
19109 05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
12376 10/09/1986 - Arrêté royal n° 456 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat
02260 27/07/1971 - Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
02689 22/03/1969 - Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique,...
08527 13/08/1962 - Arrêté royal organique des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle
05108 29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Abroge : -

Mise à jour par le CDA : 03/07/2012