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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | CDA

 

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Index législatif

 
Numéro CDA : 29855
Date de promulgation et intitulé : 04/05/2005 - Décret portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II
Date et page Moniteur belge : 24/08/2005 p.36901
Niveau de pouvoir : Communauté française

Erratum : -
Addendum : 27/10/2005 Page: 46796

Est modifié par :
NCDA Date de promulgation et intitulé
33948 12/12/2008 - Décret-programme portant diverses mesures concernant la radiodiffusion, la création d'un fonds budgétaire relatif au financement des programmes de dépistage des cancers, les établissements d'enseignement, les internats, les...
32826 13/12/2007 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement
31928 25/05/2007 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
Est abrogé par : -

Modifie :
NCDA Date de promulgation et intitulé
28788 12/05/2004 - Décret relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
28799 12/05/2004 - Décret fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française
28737 03/03/2004 - Décret organisant l'enseignement spécialisé
26663 27/03/2002 - Décret relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française
26509 31/01/2002 - Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés
26515 31/01/2002 - Décret fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
22229 13/07/1998 - Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
21557 24/07/1997 - Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
19069 14/03/1995 - Décret relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental
18643 27/10/1994 - Décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire
18533 06/06/1994 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
17322 01/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
17144 29/07/1992 - Décret portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
16720 03/12/1991 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif au congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordé aux membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté...
15769 02/07/1990 - Décret fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur dans l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II
15447 16/02/1990 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif au congé pour prestations réduites accordé aux membres du personnel de l'enseignement subventionné par la Communauté française âgés de 50 ans ou qui ont au moins deux...
15505 16/02/1990 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé pour prestations réduites accordé aux membres du personnel des Centres psycho-médico-sociaux subventionnés par la Communauté française qui ont atteint l'âge...
14903 22/06/1989 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordées au membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française,...
10164 31/03/1984 - Arrêté royal n° 297 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
05574 27/07/1979 - Arrêté royal portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de la Communauté française, des centres de formation de la...
02632 01/12/1970 - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique...
02405 19/02/1970 - Arrêté royal réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat (CF)
02689 22/03/1969 - Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique,...
03219 19/06/1967 - Arrêté royal réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains membres du personnel ressortissant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture .
05108 29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
05556 15/04/1958 - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
11338 28/04/1953 - Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
Abroge : -

Mise à jour par le CDA : 21/03/2012