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Numéro CDA : 28431
Date de promulgation et intitulé : 28/01/2004 - Décret réglementant les changements d'école en cours d'année scolaire dans l'enseignement fondamental ordinaire
Date et page Moniteur belge : 17/02/2004 p.9662
Niveau de pouvoir : Communauté française

Erratum : -
Addendum : -

Est modifié par : -
Est abrogé par : -

Modifie :
NCDA Date de promulgation et intitulé
21557 24/07/1997 - Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
09547 29/06/1983 - Loi concernant l'obligation scolaire
Abroge : -

Mise à jour par le CDA :