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Numéro CDA : 26621
Date de promulgation et intitulé : 20/12/2001 - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
Date et page Moniteur belge : 03/05/2002 p.18497
Niveau de pouvoir : Communauté française

Erratum : -
Addendum : 10/07/2002 Page: 30958

Est modifié par :
NCDA Date de promulgation et intitulé
40234 11/04/2014 - Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études
40252 11/04/2014 - Décret portant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement
39922 30/01/2014 - Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif
39897 18/12/2013 - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, à la Culture, à l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'Agence...
39681 07/11/2013 - Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
39024 17/07/2013 - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires, à la santé, à la culture, à l'audiovisuel, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement...
38967 20/06/2013 - Décret relatif à la suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des fonctions de recrutement et de sélection dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
38617 28/03/2013 - Décret optimalisant la gestion de l'enseignement supérieur artistique
38411 20/12/2012 - Décret modifiant diverses dispositions relatives aux congés dans l'enseignement supérieur non universitaire
38052 21/09/2012 - Décret relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur
37885 12/07/2012 - Décret portant diverses mesures d'exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2011 dans le secteur de l'enseignement supérieur
37914 12/07/2012 - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, à l'Agence...
37434 23/03/2012 - Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur
36048 01/12/2010 - Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur
35701 19/07/2010 - Décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur
34363 30/04/2009 - Décret portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
34601 30/04/2009 - Décret modifiant le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques de l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits...
34153 19/02/2009 - Décret portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architectu...
33928 23/01/2009 - Décret portant des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et spécialisé,...
33297 18/07/2008 - Décret fixant des conditions d'obtention des diplômes de bachelier sage-femme et de bachelier en soins infirmiers, renforçant la mobilité étudiante et portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
33147 09/05/2008 - Décret renforçant la cohérence de l'enseignement supérieur et œuvrant à la simplification administrative dans l'enseignement supérieur universitaire et hors universités
33039 25/04/2008 - Décret visant à renforcer la gratuité dans l'enseignement de la Communauté française par la suppression des droits d'homologation des diplômes et par la simplification des procédures afférentes à leur délivrance
32768 11/01/2008 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
32122 19/07/2007 - Décret complétant le mécanisme de démocratisation des études supérieures hors universités mis en place par les décrets du 20 juillet 2005 et du 20 juillet 2006
31928 25/05/2007 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
31616 15/12/2006 - Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le financement des universités et des hautes écoles, les subsides sociaux des hautes écoles et...
30966 20/07/2006 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente
31005 02/06/2006 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur artistique
30327 16/12/2005 - Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dans l'enseignement maternel ordinaire, les...
28769 31/03/2004 - Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités
28598 03/03/2004 - Décret portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement non obligatoire
28286 19/11/2003 - Décret créant l'Ecole des Arts du Cirque
27724 08/05/2003 - Décret modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité
27667 27/02/2003 - Décret établissant les grades académiques délivrés par les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales
26952 11/07/2002 - Décret modifiant le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits...
Est abrogé par : -

Modifie :
NCDA Date de promulgation et intitulé
19188 28/08/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel...
19189 28/08/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre...
19109 05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
19115 05/08/1995 - Décret portant diverses mesures en matières d'enseignement supérieur
18533 06/06/1994 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
17322 01/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
13905 06/11/1987 - Arrêté royal fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universit...
13881 03/11/1987 - Arrêté royal portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice
12439 17/09/1986 - Arrêté royal n° 460 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long
10164 31/03/1984 - Arrêté royal n° 297 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
10168 31/03/1984 - Arrêté royal n° 301 portant fixation de la population scolaire minimale des sections de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice
10230 22/02/1984 - Arrêté royal portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
07712 27/07/1982 - Arrêté royal fixant le coefficient qui détermine le nombre total de périodes admissibles dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice, et le nombre total de périodes supplémentaires admissibles dans l'enseignement...
07685 21/07/1982 - Arrêté royal n° 79 fixant le nombre global de périodes admissibles dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice, organisé ou subventionné par l'Etat
01303 14/12/1978 - Arrêté royal fixant les conditions pour la détermination du nombre d'emplois dans les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement supérieur de type long
00825 23/01/1978 - Arrêté ministériel fixant la procédure de l'élection de certains membres du Conseil d'administration dans les établissements de l'Etat d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
01199 28/12/1977 - Arrêté royal fixant les modalités d'octroi d'une dispense d'examens dans l'enseignement supérieur de type court et de type long
00176 01/08/1977 - Arrêté royal fixant le règlement organique des établissements de l'Etat d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
00058 18/02/1977 - Loi concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long (extraits) (CF/NS)
07454 24/12/1976 - Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
01615 18/01/1974 - Arrêté royal pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements...
01965 15/12/1973 - Arrêté royal déterminant les normes de dédoublement et de regroupement d'années d'études dans l'enseignement technique secondaire, dans les enseignements supérieurs technique, économique, agricole, paramédical, social, pédagogique...
01991 20/03/1972 - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des diplômes de premier prix et des diplômes supérieurs dans les Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et Mons
02333 25/10/1971 - Arrêté royal fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite et orthodoxe des établissements d'enseignement de l'Etat ...
02617 23/11/1970 - Arrêté royal fixant les attributions des proviseurs et des sous-directeurs des établissements d'enseignement de l'Etat (CF)
02550 07/07/1970 - Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
02799 31/07/1969 - Arrêté royal déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de...
02801 31/07/1969 - Arrêté royal déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de...
02803 31/07/1969 - Arrêté royal déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des jurys de promotion prévus par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel...
02785 22/07/1969 - Arrêté royal déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements de l'enseignement...
02699 22/04/1969 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel...
02689 22/03/1969 - Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique,...
03075 02/10/1968 - Arrêté royal déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements...
04045 22/06/1964 - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
04669 14/11/1962 - Arrêté royal portant règlement général des études dans l'enseignement technique supérieur
04727 22/03/1961 - Arrêté royal portant application de l'article 5 de la loi du 14 mai 1955 et des articles 24, 27 et 32 de la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique...
05108 29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
05556 15/04/1958 - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
06100 14/05/1955 - Loi sur l'enseignement artistique
Abroge :
NCDA Date de promulgation et intitulé Type
14207 26/01/1988 - Arrêté royal établissant les dispenses de titres dans l'enseignement artistique supérieur musicalAbrogation
10910 17/01/1984 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant la procédure de constitution du Conseil pédagogique et du Conseil d'administration de l'Ecole supérieure des Arts plastiques et visuels de l'Etat à Mons(z)Abrogation
08726 21/09/1983 - Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant le règlement organique de l'Ecole supérieure des arts plastiques et visuels à MonsAbrogation
07205 16/05/1980 - Arrêté ministériel concernant l'Ecole nationale supérieure des Arts visuels de la Cambre. - Classement des étudesAbrogation
06282 23/04/1980 - Arrêté royal organisant l'examen portant sur la culture générale pour l'admission aux établissements d'enseignement artistique supérieur de plein exercice qui organisent un enseignement des arts plastiques du premier ou du...Abrogation
06283 22/04/1980 - Arrêté ministériel organisant l'épreuve artistique pour l'admission aux établissements d'enseignement artistique supérieur de plein exercice qui organisent un enseignement des arts plastiques du 1er, du 2e ou du 3e degré...Abrogation
07204 04/04/1980 - Arrêté royal fixant les nouvelles structures et l'organisation des études de l'Ecole nationale supérieure des arts visuels de la CambreAbrogation
08053 19/12/1979 - Arrêté ministériel - Ecole supérieure des Arts plastiques et visuels de l'Etat à Mons - Classement des étudesAbrogation
08142 12/12/1979 - Arrêté royal fixant les nouvelles structures et organisations des études de l'Ecole supérieure des arts plastiques et visuels de l'Etat à MonsAbrogation
01288 09/11/1978 - Arrêté royal fixant au 1er avril 1972 la rémunération des conférenciers et des chargés de cours des établissements d'enseignement artistique de l'Etat relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture...Abrogation
01268 31/08/1978 - Arrêté royal relatif aux conditions de classement de l'enseignement des arts plastiques de plein exercice dans les trois degrés de l'enseignement artistique supérieurAbrogation
00574 20/07/1976 - Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat d'admission dans les établissements d'enseignement musical du niveau supérieurAbrogation
00575 20/07/1976 - Arrêté ministériel déterminant les cours exigeant une expérience professionnelle particulière prévue à l'article 10, 18°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis (CF)Abrogation
00519 20/07/1976 - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de la mission du délégué de l'Etat aux examens d'admission dans les établissements d'enseignement musical du niveau supérieurAbrogation
00568 15/07/1976 - Arrêté ministériel fixant les exigences en matière de fréquentation des cours parallèles de conservatoire royal de musiqueAbrogation
00569 15/07/1976 - Arrêté ministériel fixant le calendrier des épreuves prévues pour les cours parallèles de Conservatoires royaux de musiqueAbrogation
00570 15/07/1976 - Arrêté ministériel fixant les conditions d'admission au premier concours technique et public ainsi qu'au concours public en vue de l'obtention d'un premier prix de Conservatoire royal de musiqueAbrogation
00463 05/05/1976 - Arrêté royal portant assimilation des titres de l'enseignement artistique (CF/LS/OS/NS)Abrogation
01945 05/11/1973 - Arrêté royal relatif à l'organisation de l'enseignement des arts plastiques relevant du Ministre de la Culture françaiseAbrogation
01847 25/06/1973 - Arrêté royal fixant les conditions d'admission des élèves et la durée des cours dans les Conservatoires royaux de musiqueAbrogation
08729 20/07/1972 - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française) Liège et MonsAbrogation
01980 21/02/1972 - Arrêté royal déterminant la composition, les attributions et le mode de fonctionnement des Commissions de Surveillance des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et MonsAbrogation
02336 25/10/1971 - Arrêté royal fixant les prix de location des salles de concerts du Conservatoire royal de musique de Bruxelles et des allocations du personnel nécessaire à l'utilisation de ces sallesAbrogation
02289 08/09/1971 - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subventions de l'Etat à l'Institut de musique d'église et de pédagogie musicale (LS)Abrogation
02256 20/07/1971 - Arrêté royal réglant la situation administrative des professeurs des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et Mons qui exercent des activités artistiques en dehors de l'établissement (C...Abrogation
02442 20/03/1970 - Arrêté royal fixant les prix de location des salles de concerts du Conservatoire royal de musique de Liège et des allocations du personnel nécessaire à l'utilisation de ces sallesAbrogation
02889 28/10/1969 - Arrêté ministériel déterminant les cours exigeant une expérience professionnelle particulière prévue à l'article 10, 18°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis (CF)Abrogation
03700 16/04/1965 - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et Techniques de DiffusionAbrogation
03701 16/04/1965 - Arrêté royal portant règlement organique de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et Techniques de diffusionAbrogation
03687 15/04/1965 - Arrêté royal réglementant, au troisième degré de l'enseignement technique supérieur, les études conduisant au diplôme des arts du spectacle et techniques de diffusionAbrogation
05265 19/01/1961 - Arrêté royal relatif à certaines conditions d'attribution et à la forme des attestations, certificats et diplômes, délivrés par les Conservatoires royaux de musique, ainsi qu'au diplôme de virtuositéAbrogation
02721 04/10/1957 - Arrêté royal fixant le droit d'inscription des élèves dans les établissements d'enseignement artistique de l'EtatAbrogation

Mise à jour par le CDA : 10/06/2014