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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | CDA

 

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Index législatif

 
Numéro CDA : 26522
Date de promulgation et intitulé : 31/01/2002 - Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux
Date et page Moniteur belge : 26/03/2002 p.12349
Niveau de pouvoir : Communauté française

Erratum : -
Addendum : 07/06/2002 Page: 26268

Est modifié par : -
Est abrogé par : -

Modifie :
NCDA Date de promulgation et intitulé
25937 27/06/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant pour l'exercice 2001-2002, certaines dispositions relatives au statut administratif du personnel des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté f...
15878 11/09/1990 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française désignés provisoirement à une fonction mieux...
05574 27/07/1979 - Arrêté royal portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de la Communauté française, des centres de formation de la...
00518 13/06/1976 - Arrêté royal réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement de l'Etat désignés provisoirement à une fonction...
01421 20/03/1975 - Arrêté royal réglant l'organisation de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle
04908 01/04/1960 - Loi relative aux centres psycho-médico-sociaux
Abroge :
NCDA Date de promulgation et intitulé Type
11455 14/06/1985 - Arrêté royal réglant la radiation des peines disciplinaires infligées au personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de...Abrogation

Mise à jour par le CDA : 07/08/2013