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Index législatif
| Numéro CDA : | 26522 |
| Date de promulgation et intitulé : |
31/01/2002 - Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux |
| Date et page Moniteur belge : |
26/03/2002 p.12349 |
| Niveau de pouvoir : |
Communauté française |
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| Erratum : |
- |
| Addendum : |
07/06/2002 Page: 26268
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| Est modifié par : |
- |
| Est abrogé par : |
- |
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| Modifie : |
| NCDA |
Date de promulgation et intitulé |
| 25937 |
27/06/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant pour l'exercice 2001-2002, certaines dispositions relatives au statut administratif du personnel des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté f... |
| 15878 |
11/09/1990 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française désignés provisoirement à une fonction mieux... |
| 05574 |
27/07/1979 - Arrêté royal portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de la Communauté française, des centres de formation de la... |
| 00518 |
13/06/1976 - Arrêté royal réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement de l'Etat désignés provisoirement à une fonction... |
| 01421 |
20/03/1975 - Arrêté royal réglant l'organisation de l'inspection des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle |
| 04908 |
01/04/1960 - Loi relative aux centres psycho-médico-sociaux |
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| Abroge : |
| NCDA |
Date de promulgation et intitulé |
Type |
| 11455 |
14/06/1985 - Arrêté royal réglant la radiation des peines disciplinaires infligées au personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de... | Abrogation |
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| Mise à jour par le CDA : |
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