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Numéro CDA :

23411

Date de promulgation et intitulé :

17/05/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives

Date et page Moniteur belge :

20/10/1999 p.39574

Niveau de pouvoir :

Communauté française

Erratum :

Addendum :

Est modifié par :

NCDA	Date de promulgation et intitulé
37915	28/06/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves...
28737	03/03/2004 - Décret organisant l'enseignement spécialisé
26983	17/07/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves...

Est abrogé par :

Modifie :

Abroge :

Mise à jour par le CDA :

21/08/2012