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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | CDA

 

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Numéro CDA : 23411
Date de promulgation et intitulé : 17/05/1999 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
Date et page Moniteur belge : 20/10/1999 p.39574
Niveau de pouvoir : Communauté française

Erratum : -
Addendum : -

Est modifié par :
NCDA Date de promulgation et intitulé
37915 28/06/2012 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves...
28737 03/03/2004 - Décret organisant l'enseignement spécialisé
26983 17/07/2002 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves...
Est abrogé par : -

Modifie : -
Abroge : -

Mise à jour par le CDA : 21/08/2012