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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | CDA

 

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Numéro CDA : 22975
Date de promulgation et intitulé : 08/02/1999 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement
Date et page Moniteur belge : 23/04/1999 p.13529
Niveau de pouvoir : Communauté française

Erratum : -
Addendum : -

Est modifié par :
NCDA Date de promulgation et intitulé
28737 03/03/2004 - Décret organisant l'enseignement spécialisé
Est abrogé par : -

Modifie :
NCDA Date de promulgation et intitulé
22228 17/07/1998 - Décret portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement
22209 30/06/1998 - Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
22233 02/06/1998 - Décret organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
21557 24/07/1997 - Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
21643 24/07/1997 - Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
19872 25/07/1996 - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
19633 02/04/1996 - Décret modifiant la législation de l'enseignement
19289 28/08/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et...
19290 28/08/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et...
19109 05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
19136 19/05/1995 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant les chambres de recours dans l'enseignement officiel subventionné
18897 10/04/1995 - Décret instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française
18898 10/04/1995 - Décret instaurant le congé politique pour être membre d'une Assemblée législative ou d'un Gouvernement autres que ceux de la Communauté française
18643 27/10/1994 - Décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire
18533 06/06/1994 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
17711 19/07/1993 - Décret organisant l'enseignement supérieur social de type long en communication appliquée
17322 01/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
17319 03/12/1992 - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
17144 29/07/1992 - Décret portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
16421 03/07/1991 - Décret organisant l'enseignement secondaire en alternance
16184 16/04/1991 - Décret organisant l'enseignement de promotion sociale
15926 09/11/1990 - Décret portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la Communauté éducative
07694 20/07/1982 - Arrêté royal n° 63 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit
07666 02/07/1982 - Arrêté royal n° 49 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul de crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements ainsi que certains emplois du...
01615 18/01/1974 - Arrêté royal pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements...
02252 19/07/1971 - Loi relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire
02689 22/03/1969 - Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique,...
03939 21/03/1964 - Loi sur l'inspection médicale scolaire
05108 29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
09676 20/08/1957 - Arrêté royal portant coordination des lois sur l'enseignement primaire
11338 28/04/1953 - Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
Abroge : -

Mise à jour par le CDA :