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Index législatif

 
Numéro CDA : 21635
Date de promulgation et intitulé : 24/07/1997 - Décret-programme portant des diverses mesures urgentes concernant l'enseignement
Date et page Moniteur belge : 05/11/1997 p.29535
Niveau de pouvoir : Communauté française

Erratum : -
Addendum : 16/12/1997 Page: 33465

Est modifié par :
NCDA Date de promulgation et intitulé
22139 15/07/1998 - Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt n° 91/98 du 15 juillet 1998
Est abrogé par : -

Modifie :
NCDA Date de promulgation et intitulé
21289 04/02/1997 - Décret modifiant la législation dans le domaine de l'enseignement réformant l'organisation et le financement de l'enseignement supérieur
19970 09/09/1996 - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
19971 25/07/1996 - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel
19109 05/08/1995 - Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
18574 05/09/1994 - Décret relatif au régime des études universitaires et des grades académiques (abrogé par D. 31/03/2004, à l'exception des dispositions transitoires)
17144 29/07/1992 - Décret portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
17092 26/06/1992 - Décret-programme
16421 03/07/1991 - Décret organisant l'enseignement secondaire en alternance
16184 16/04/1991 - Décret organisant l'enseignement de promotion sociale
12376 10/09/1986 - Arrêté royal n° 456 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat
10164 31/03/1984 - Arrêté royal n° 297 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
00108 15/04/1977 - Arrêté royal fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement...
02549 06/07/1970 - Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]
05108 29/05/1959 - Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Abroge : -

Mise à jour par le CDA :