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Index législatif

 
Numéro CDA : 17322
Date de promulgation et intitulé : 01/02/1993 - Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
Date et page Moniteur belge : 17/02/1993 p.3558
Niveau de pouvoir : Communauté française

Erratum : -
Addendum : 16/03/1993 Page: 5560

Est modifié par :
NCDA Date de promulgation et intitulé
40252 11/04/2014 - Décret portant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement
39909 21/11/2013 - Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire
38967 20/06/2013 - Décret relatif à la suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des fonctions de recrutement et de sélection dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
37930 12/07/2012 - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire (1)
34253 30/04/2009 - Décret portant exécution du Protocole d'accord du 20 juin 2008 conclu pour la période 2009-2010 avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l'enseignement
34254 30/04/2009 - Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion
34295 30/04/2009 - Décret organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qu...
33928 23/01/2009 - Décret portant des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et spécialisé,...
32826 13/12/2007 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement
31929 08/03/2007 - Décret relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement...
31886 02/02/2007 - Décret fixant le statut des directeurs
30936 02/06/2006 - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et ses conditions d'obtention
30654 10/03/2006 - Décret relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion
29878 01/07/2005 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, d'enseignement supérieur, de promotion de la santé à l'école, de la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre...
29855 04/05/2005 - Décret portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des...
28788 12/05/2004 - Décret relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
28799 12/05/2004 - Décret fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française
28737 03/03/2004 - Décret organisant l'enseignement spécialisé
28396 17/12/2003 - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le recouvrement des créances, la RTBF, les experts et les commissaires aux comptes du Gouvernement, l'Ecole d'administration publique de la Communauté...
27890 17/07/2003 - Décret accordant une priorité au membre du personnel victime d'un acte de violence et introduisant la suspension préventive des membres du personnel temporaires et la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt...
27724 08/05/2003 - Décret modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité
27212 19/12/2002 - Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
26621 20/12/2001 - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
26285 08/11/2001 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 5 du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro
22975 08/02/1999 - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement
22228 17/07/1998 - Décret portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement
22133 02/06/1998 - Décret modifiant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement subventionné de promotion sociale
22028 06/04/1998 - Décret portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté française
21643 24/07/1997 - Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
19872 25/07/1996 - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
19971 25/07/1996 - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel
18968 10/04/1995 - Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement
18758 22/12/1994 - Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement
Est abrogé par : -

Modifie : -
Abroge : -

Mise à jour par le CDA : 03/07/2014