Communauté française de Belgique|
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | CDA
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Index législatif
Retour initial| Numéro CDA : | 12996 | ||||||
| Date de promulgation et intitulé : | 31/03/1987 - Arrêté royal n° 537 modifiant l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux et l'arrêté royal n° 435 du 5 août 1986 relatif aux congés et absences pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans | ||||||
| Date et page Moniteur belge : | 16/04/1987 p.5688 | ||||||
| Niveau de pouvoir : | Communauté française | ||||||
| Erratum : | - | ||||||
| Addendum : | - | ||||||
| Est modifié par : | - | ||||||
| Est abrogé par : | - | ||||||
| Modifie : |
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| Abroge : | - | ||||||
| Mise à jour par le CDA : | |||||||
