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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | CDA

 

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Numéro CDA : 10751
Date de promulgation et intitulé : 19/12/1974 - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Date et page Moniteur belge : 24/12/1974 p.-
Niveau de pouvoir : Fédéral

Erratum : -
Addendum : -

Est modifié par :
NCDA Date de promulgation et intitulé
18954 10/04/1995 - Arrêté royal modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la...
14961 06/07/1989 - Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une...
Est abrogé par : -

Modifie :
NCDA Date de promulgation et intitulé
04045 22/06/1964 - Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
Abroge : -

Mise à jour par le CDA : 25/07/2012