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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | CDA

 

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Les articles 127, § 1er et 128, § 1er de la Constitution coordonnée de 1994 et les lois de réformes institutionnelles attribuent au Parlement de la Communauté française les matières suivantes :
La loi spéciale du 08-08-1980 de réformes institutionnelles coordonnée (art.10) lui attribue des matières auxiliaires liées au plein exercice de ses compétences.
L'article 167 de la Constitution coordonnée attribue à la Communauté française des compétences en matière de relations internationales. Elle a le pouvoir de régler la coopération internationale et de conclure des traités.
En vertu de l'article 138 de la Constitution coordonnée, la Communauté française a délégué, aux Régions wallonne et bruxelloise, l'exercice de certaines de ces compétences (Accords de la Saint-Quentin)
Deux décrets règlent ce transfert :
Décret I du 05-07-1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
Décret II du 19-07-1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.

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